Ils seraient «plusieurs dizaines de milliers». «Ils», ce sont ces expatriés qui profitent de leurs séjours en France pour faire rembourser indûment leurs soins par la bonne vielle Sécu. C’est pour les identifier et procéder à la radiation de certains d’entre eux que le gouvernement a autorisé à la mi- septembre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts) et la Direction générale des finances publiques (Dgfip) à recouper leurs listes.
«Il n’y a pas d’interaction entre les impôts et la Sécu. Les Français qui vivent à l’étranger peuvent donc conserver leur carte vitale même s’ils ne sont plus résidents fiscaux en France, résume Eric Thoby, directeur régional pour l’Amérique du Nord du groupe Crystal Finance. Et quand ils retournent en France, le médecin ne peut pas vérifier qu’ils sont résidents fiscaux.»
La phénomène des « expatriés fraudeurs » n’est pas nouveau. En avril 2004 déjà, une note de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relative à l’évaluation des fraudes à l’assurance maladie le listait parmi les cinq cas de fraudes régulièrement observés chez les porteurs de la fameuse carte verte.
Face au coût du préjudice pour la Sécu et à la nécessité de réaliser des économies en ces temps de contraintes budgétaires, le gouvernement a donc décidé de passer à l’action. Le Parisien Aujourd’hui en France évalue à 40% la part des nouveaux expatriés recensés depuis 2007 qui sont faits soigner lors d’un retour en France, pour un montant moyen de 308 euros par personne. En extrapolant aux quelque deux millions d’expatriés, le préjudice pour la Sécu pourrait s’élever à presque 100 millions d’euros, selon le journal.
Sont concernés les expatriés qui ne sont pas couverts par leur employeur français (salariés en mission), ni ne cotisent à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ou à une assurance privée et doivent donc cotiser au système d’assurance maladie du pays d’accueil. 50.000 cas d’expatriés seront examinés par an, prévient la Caisse nationale d’assurance maladie dans un communiqué.
Les expatriés suspectés de fraude recevront dès octobre une lettre contenant différentes questions sur l’utilisation de leur carte. Avertissement sans frais cependant car, selon Le Figaro, aucun des fraudeurs identifié ne devra rembourser les sommes indûment perçues.
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Encore un fonctionnaire qui avait du temps à perdre! Si c’est pas légal, ils ont qu’à désactiver la carte vitale en question!
c est un scandal ces fraudeurs drevraien avoir leur passeports confisques et rembourser integralenent ce qui ne leur etaient pas dus …des voleurs on les emprisonnent quelle est la diffference ,,,,
auc un des fraudeurs ne devra rembourser le jours ou ils auront compris que c ca le moteur de beaucoup de fraude en france
Si non pris en charge par sécu donc radié vous n êtes plus redevable CSG CRDS et oui……. Ballot pour Bercy ça
Eric Coby inciterait-il a la fraude?
Article L161-15-4
Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 131 JORF 22 décembre 2006
Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l’assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 161-8 ou de l’article L. 380-1 est tenue d’en informer, dans un délai fixé par arrêté, l’organisme d’assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161-31 qui lui a été délivrée.
En cas de manquement aux obligations fixées à l’alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l’article L. 162-1-14.
A part pour les retraités de la Caisse de
Tours, appartenir à la CFE ne donne pas droit à la carte
vitale, malheureusement ! L’ouverture des droits à la CFE étant fonction des cotisations trimestrielles versées et la durée de la carte Vitale n’étant pas limitée, il est difficile de la délivrer dans le contexte particulier de l’adhésion à la CFE puisque les deux systèmes sont incompatibles. Par contre, la CFE délivre une carte d’assuré social.