Le Conseil d’État a tranché. Saisi par plusieurs Français des États-Unis à propos de la légalité des tests virologiques de moins de 72 heures requis à l’embarquement pour rentrer en France, la plus haute juridiction administrative maintient la procédure, aussi contraignante soit-elle, au motif que les ressortissants français ont la possibilité d’obtenir une dérogation, accordée par les consulats, dans l’éventualité où les citoyens français aux États-Unis ne pouvaient pas obtenir les résultats de leur dépistage dans les temps. Le juge s’est prononcé dans une ordonnance datée du 18 août.
“Cette décision ne remet pas en cause les tests PCR obligatoires. Le Conseil d’État a simplement constaté qu’il existait une procédure dérogatoire et qu’elle a été mise en place par l’administration. Il estime donc qu’il n’a plus à se prononcer dessus“, précise Me Pierre Ricard, l’avocat chargé du dossier. L’ordonnance n’assouplit pas non plus les critères d’attribution de la dérogation (“cas exceptionnels et documentés d’impossibilité d’obtenir un test dans le délai imparti”, “motif impérieux de voyager”…), mais précise que le dispositif, censé durer jusqu’au 17 août, est prolongé. “La légalité de la procédure dérogatoire n’était pas en discussion. Celle-ci reste donc soumise aux critères de l’administration“, ajoute Me Ricard.
La plainte émanait de l’avocat new-yorkais Pierre Ciric et d’autres Français qui estimaient que le décret du 27 juillet, imposant aux voyageurs provenant des États-Unis et d’autres pays de montrer un test PCR négatif réalisé dans les 72 heures avant le vol, portait une “atteinte grave et manifestement illégale au droit d’entrer, de séjourner et de demeurer en France“, entre autres. Aux États-Unis, ce délai était considéré comme intenable par de nombreux Français, qui l’ont fait savoir bruyamment sur les réseaux sociaux fin juillet.
Les requérants estimaient aussi que la décision instaurait “une discrimination non sérieuse et objective qui ne répond(ait) à aucune logique sanitaire“, par rapport aux voyageurs qui ont la possibilité de se faire tester à leur arrivée en France.
Notant que trois des plaignants avaient pu regagner la France grâce à la dérogation consulaire et la réalisation d’un test dans les 72 heures, et que les deux autres n’avaient pas l’intention de se rendre en France de manière imminente, le juge des référés a estimé qu’il n’avait pas à donner suite à la requête “puisqu’il n’y a plus d’atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit au retour“, indique Me Ricard. Ce dernier estime tout de même que la dérogation consulaire “est et reste contraire au droit en vigueur” car elle n’est pas prévue dans le décret du 27 juillet. “Le décret dit une chose mais l’administration agit contrairement au décret“.
Pierre Ciric n’a pas répondu à nos demandes de commentaires. Un communiqué provenant de son cabinet d’avocat, The Ciric Law Firm, se félicite d’une “remise en cause partielle” de l’obligation de tests imposée par le gouvernement et indique que l’ordonnance “s’apparente à la mise en place d’un laissez-passer sanitaire, sans laquelle le droit de retour est remis en cause”. “En cas de problème, cette décision invite tout ressortissant français qui rencontre des difficultés avec les consulats à saisir le juge des référés“, peut-on lire.
